DÉLÉGUÉ-E À LA PROTECTION DES DONNÉES

Référence : 202606-275-4613
Type de contrat : Permanent
Grade : Attaché

Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles…), la Région Bretagne emploie sur l’ensemble de son territoire plus de 4000 collaborateurs.trices exerçant de multiples métiers, tant techniques qu’administratifs.

S’appuyant sur des valeurs fondamentales comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ou l’insertion des personnes en situation de handicap, nous veillons à ce que chacun.e puisse trouver sa place au sein du collectif de travail.

Travailler à la Région Bretagne, c’est aussi profiter d’un cadre de vie optimal dans une région dynamique et attractive !

Contexte

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés imposent aux collectivités de respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

L’une des obligations issues de ces textes est de désigner une déléguée à la protection des données (DPD).

Les principes de la réglementation sont les suivants :

le RGPD s’appuie sur la responsabilisation des acteurs, la Région Bretagne en tant que responsable de traitement, doit pouvoir démontrer, à tout moment, à l’organisme de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés [CNIL]), sa conformité à la réglementation ;
les droits des citoyens, accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sont renforcés et étendus. Ils imposent également la mise en place d’une procédure simple, facilement accessible et transparente pour les citoyens ;
les sanctions en cas de manquements aux obligations sont plus importantes ;
le principe de la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design) s’impose : pour toutes les actions et les services mis en œuvre, il convient de collecter les données strictement nécessaires à la finalité du traitement, de manière loyale et licite et de ne les conserver sur une durée définie et limitée.
La protection des données personnelles se situe donc au cœur de la conception des politiques publiques et des services qui en découlent, lesquels doivent donc être pensées au service des usagers mises en place tant pour les usagers que pour les agents et par l’ensemble des membres de la région Bretagne, agents et élus.

Elle l’est d’autant plus au regard des avancées technologiques actuelles, en particulier le développement de l’intelligence artificielle et de ses usages. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle fait ainsi le lien avec le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et les garanties offertes par le RGPD. Elle l’est enfin au regard des enjeux de souveraineté numérique et de numérique responsable.

Missions

ACTIVITES ET COMPETENCES
ACTIVITES DU POSTE :

1/ Assurer la conformité de la collectivité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel

Exercer le rôle de déléguée à la protection des données.
Piloter la mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données et son maintien, y compris à travers l’animation transversale de l’alimentation par les directions du registre des traitements.
Informer, conseiller, former/sensibiliser le responsable de traitement et ses sous-traitants, y compris dans le contexte des contrats de la commande publique.
Être l’interlocuteurrice de l’autorité de contrôle (la CNIL) et collaborer avec elle.

2/ Assurer la conformité de la collectivité à la réglementation sur l’intelligence artificielle
Informer, conseiller, former/sensibiliser le responsable de traitement et ses sous-traitants sur les usages de l’IA et leur conformité au regard de l’« IA act ».
Contribuer au groupe transversal de prospective dédié à l’IA, copiloté par la Direction du numérique et des systèmes d’information (DNSI) et la Direction de l’innovation, expérience usagers, information et transformation (DIXIT).
Contribuer au processus de choix d’outils d’IA sécurisés à déployer en interne à la collectivité.
Être interlocuteurrice des autorités de contrôles et collaborer avec elles.

3/ Contribuer aux travaux transversaux sur le numérique souverain et responsable

Contribuer aux travaux de la collectivité sur la souveraineté numérique, le numérique responsable, la sobriété numérique et les choix de solutions en découlant.
Contribuer à la mise en œuvre des démarches liées à la cybersécurité.

4/ Missions juridiques connexes

Apporter du conseil juridique sur la propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit des nouvelles technologies, les obligations juridiques liées à l’open data et aux bases de données publiques.

RELATIONS HIERARCHIQUES

L’agent dépend directement de (n + 1) : Chef-fe du service des affaires juridiques
L’agent encadre directement (n-1) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

Au sein de la Direction (DAJA) : Sans préjudice de son rattachement au SAJ, le poste, transversal par nature, présente la particularité d’œuvrer en interaction haute et constante avec les autres composantes de la Direction générale adjointe : la Direction du numérique et des systèmes d’information (DNSI). A ce titre, l’agent participera à la conduite de projets numériques afin d’assurer une prise en compte des impacts sur la vie privée dès la conception de services numériques.

Au sein de la collectivité : L’ensemble des autres des directions.

Partenaires extérieurs :

CNIL
Régions de France
Éditeurs, AMO, acteurs du numérique
Réseaux professionnels
Lieu de travail : Rennes, antenne territoriale de Brest

Horaires et temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes…) : quelques déplacements à prévoir

Dotation particulière :

Equipement de protection individuelle : ☐ OUI ☒ NON

DGA : Pôle Ressources (DGARES)

Direction hiérarchique : Direction des affaires juridiques et de l’achat (DAJA)

Direction métier :

Service : Service des affaires juridiques (SAJ)

Pôle : -

Nom et coordonnées de la personne à contacter pour renseigner sur le poste : Adrien BODART, Chef du service des affaires juridiques

NB : les entretiens se dérouleront courant septembre 2026

Compétences recherchées

COMPETENCES REQUISES

(compétences, compétences techniques, compétences managériales…) :

Savoir-faire

Analyser une situation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Maîtriser le cadre juridique lié aux données, au numérique et à l’intelligence artificielle, et plus généralement être en capacité de formaliser des analyses juridiques relatives aux champs couverts par la fiche de poste.
Comprendre l’architecture des systèmes d’information et disposer des connaissances techniques y afférentes.
Rédiger et mettre en œuvre des procédures.
Assurer la traçabilité des actions et rendre compte des actions.
Maîtriser les outils numériques et informatiques (logiciels métiers, outils collaboratifs, réseaux sociaux, base de données...).
Sens de l’organisation, rigueur, analyse des besoins.
Élaborer des supports et des actions de communication/sensibilisation/formation.
Savoir concevoir et diligenter des audits internes.

Savoir Être

Être capable de travailler en autonomie tout en activant les leviers du travail en équipe et du pilotage des projets.
Être doté de grandes capacités organisationnelles, d’une forte capacité d’adaptation et être force de proposition, en particulier demeurer en veille sur les évolutions technologiques et réglementaires pertinentes et être en mesure de rapidement se familiariser avec lesdites évolutions.
Être très réactif, dynamique.
Faire preuve de pédagogie.
Être disponible et à l'écoute.
Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d'un travail transverse et en partenariat externe.
Montrer de bonnes qualités relationnelles.
Se positionner en tant que personne « ressource ».
Être discret et respecter la confidentialité des informations.

Pourquoi nous rejoindre

Vous avez envie d’exercer au cœur d’un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique qu’accessible, et doté d’une vie culturelle riche
Vous êtes attaché.e au service public et sensible aux enjeux d’avenir portés par la Région Bretagne (engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, attention portée aux ressources, développement économique, innovation, préservation et valorisation du patrimoine…)
Vous avez envie d’évoluer au sein d’équipes pluridisciplinaires investies et soucieuses de la qualité de vie au travail
Vous partagez nos valeurs (égalité femmes hommes, politique de maintien en emploi de personnes en situation de handicap, temps forts visant à accueillir les nouveaux.velles collaborateurs.trices et renforcer un sentiment d’appartenance…)
Vous êtes attentif.ve aux possibilités d’évolution professionnelle (mobilité interne favorisée, soutien à la montée en compétences, niveau de rémunération au plus près du marché du travail…)
Vous souhaitez travailler dans un cadre de vie permettant de concilier de manière équilibrée vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail si le métier le permet, équipements professionnels adaptés…)
Et plus encore : accès à la formation, chèques vacances et culture, tickets restaurants, participation au transport, association sportive interne, ...