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INSTRUCTEUR-TRICE EN CHARGE DU CONTRÔLE DES AIDES FEADER

Référence : 202610-14359-4961
Type de contrat : Contrat de projet
Grade : Rédacteur ; Rédacteur principal de 1ère classe ; Rédacteur principal de 2ème classe

Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles…), la Région Bretagne emploie sur l’ensemble de son territoire plus de 4000 collaborateurs.trices exerçant de multiples métiers, tant techniques qu’administratifs.

S’appuyant sur des valeurs fondamentales comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ou l’insertion des personnes en situation de handicap, nous veillons à ce que chacun.e puisse trouver sa place au sein du collectif de travail.

Travailler à la Région Bretagne, c’est aussi profiter d’un cadre de vie optimal dans une région dynamique et attractive !

Contexte

La Région Bretagne est pour la période de programmation européenne 2021-2027 autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d'une partie de l'enveloppe nationale du FSE, autorité de gestion régionale du FEADER et autorité de gestion délégué du FEAMP. Les missions relevant de l'autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en œuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des affaires européennes et internationales.

Pour le FEADER, la mise en œuvre de la nouvelle programmation (2023-2027) a démarré ; le rôle des Régions, Autorités de gestion, a évolué sur le plan des contrôles, qui étaient anciennement réalisés par l’ASP et sont désormais assumés par les Régions.

Au sein de la collectivité, l'organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) repose sur la volonté d'asseoir un pilotage robuste du FEADER tout en tenant compte des compétences des directions sectorielles, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques régionales et des bénéficiaires. L’organisation mise en place pour le pilotage et la mise en œuvre administrative et financière du FEADER 23-27 repose donc sur :

- un service Autorité de gestion du FEADER, placé à la Direction des Affaires européennes et internationales et qui a vocation à assurer le pilotage général du fonds et veiller à la cohérence et à la fiabilité de sa mise en œuvre ; à ce titre, il est le point d'entrée et de sortie de l'ensemble des activités structurantes de mise en œuvre ;

- il apporte son support et son expertise dans la mise en œuvre des dispositifs aux responsables de ces dispositifs et, le cas échéant, aux instructeurs placés dans les directions sectorielles ;

- il pilote l'ensemble des travaux transversaux au programme avec le niveau national (Régions de France, Ministère), l'Agence de Service et de Paiement (ASP) et la Commission européenne, à ce titre, il a en charge l’écriture et la mise à jour du DSGC (Descriptif du système de gestion et de contrôle)[1], document audité par l’ASP.

- il est désormais en charge du pilotage et de la réalisation des contrôles avant paiement et des contrôles des engagements des dossiers de la programmation (2023-2027).

- des responsables par dispositifs qui ont vocation à piloter la mise en œuvre du dispositif qui les concerne, en lien permanent avec le service Autorité de gestion, garante du bon fonctionnement général du système et de l'harmonisation des procédures ;

- des instructeurs-trices placés dans les services sectoriels du Conseil régional, qui ont en charge la gestion administrative et financière des dispositifs et sont l'interlocuteur des bénéficiaires pour la préparation et l'avancement de leurs dossiers.

- l'ASP (Agence de Services et de Paiement), Autorité de paiement qui a en charge le versement des aides aux bénéficiaires, et le contrôle de la bonne exécution par la Région de l’ensemble des règles applicables pour l’instruction des dossiers et leur contrôle

- Plusieurs corps d’Audits externes de niveau national et européen qui examinent chaque année les procédures et dossiers relatifs au FEADER : C3OP (Commission de certification des comptes des organismes payeurs), auditeurs de la Commission européenne DG AGRI, Cour des comptes européenne…

La mise en œuvre des fonds européens s'opère dans un cadre réglementaire fixé par la Commission européenne et par le niveau national et fait l'objet de plusieurs niveaux de contrôle et d’audits, internes et externes. Dans ce cadre, le service Autorité de gestion du FEADER a un rôle de coordination générale des audits et contrôles. Ces missions participent à la sécurisation du déploiement du fonds.

A la suite du transfert de la compétence sur les contrôles de l’ASP vers la Région, le Service FEADER s’est réorganisé pour assurer le pilotage de cette nouvelle mission, la réalisation des contrôles et leur supervision. Un poste d’instructeur-trice en charge des contrôles des aides FEADER a été créé, dont les missions sont étroitement liées à celles des chargés de mission du contrôle interne, externe et des audits.

L’activité des contrôles s’accroissant avec la fin de programmation et se complexifiant avec la mise en place des paiements sur l’ensemble des dispositifs FEADER, un poste supplémentaire sur une durée de trois ans pour assurer l’instruction des contrôles est nécessaire.

Missions

Missions principales

Réaliser les contrôles

- Réalisation et suivi des contrôles avant paiement et des contrôles des engagements du programme FEADER 2023/2027

- Prise de contact avec les bénéficiaires (appel, préavis de contrôle, déplacement le cas échéant)

- Préparation documentaire et méthodologique du contrôle et déplacement selon le type de dossier

- Traçage de l’ensemble des éléments dans la grille de contrôle puis sur le logiciel dédié

- Réalisation des comptes rendus de contrôle

- En cas de non-conformité, gestion des suites de contrôle (phase contradictoire avec le bénéficiaire ou les services instructeurs)

- Mise à jour du tableau de suivi d’activités

- Participation à l’organisation collective des contrôles (côté bénéficiaire et superviseur)

Ces contrôles s’appuient sur :

- Des vérifications documentaires,

- Des vérifications comptables reposant sur l’expertise du Chargé des contrôles

- Des vérifications des réalisations d’opérations, pouvant se faire via des déplacements terrain ou des méthodes alternatives (visites virtuelles, photos géolocalisées) ;

Missions complémentaires

Participer aux missions de l’équipe en charge des contrôles

- Collaborer étroitement avec les chargés de mission du service en charge des contrôles internes et externes pour aider à la consolidation, l’exploitation et la diffusion des constats de l’ensemble des contrôles auprès des services instructeurs et de l’ASP

- Réaliser un suivi statistique, des bilans et restitutions des résultats des contrôles ;

- Intégrer un processus d’amélioration continue en étant force de proposition pour faire évoluer les grilles de contrôles et leurs contenus

- Réaliser des Contrôles approfondis : Mener la reperformance complète des dossiers ou ciblée sur certains points de contrôle, rédiger le rapport de contrôle, mettre en exergue les points d’alerte et les restituer au service instructeur concerné

- Participer à l’établissement des plans d’actions correctifs en cas d’anomalies récurrentes détectées et faire des recommandations aux services instructeurs via la capitalisation des bilans de contrôle

- Collaborer aux actions de sécurisation à mener auprès des services instructeurs (formation, réunion annuelle des contrôles, diffusion de bonnes pratiques…)

- Contribuer à la mise à jour de la cartographie des risques

- Superviser des contrôles réalisés par un autre agent

- Participer aux groupes de travail inter région en lien avec les missions de contrôle (atelier inter-AGR sur les contrôles)

- Appui spécifique aux services dans le champ de l’expertise comptable :

- Appui en cas de contrôle par des corps d’audit externe pour répondre aux sollicitations d'accompagnement des services instructeurs en amont ou en aval des contrôles de dossiers

- Appui en tant que de besoin lors du contrôle administratif

L'agent participera à la coordination générale de la mise en œuvre du programme en lien avec les agents du Service : mise à jour du DSGC, participation aux réunions des chargés de dispositifs, participation à des groupes de travail nationaux et régionaux.

RELATIONS HIERARCHIQUES

· L’agent dépend directement de (n + 1) (préciser la fonction) : chef-fe du Service Autorité de gestion FEADER

· L’agent encadre directement (n-1) (préciser le nombre d’agents et leurs fonctions) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

· Au sein de la Direction : ensemble des agents du Service Autorité de gestion du FEADER et du SCOFE

· Au sein de la collectivité : les Directions sectorielles responsables des différents dispositifs financés par le FEADER (Direction du développement économique, Direction de l’aménagement), la Direction de l'Audit, la Direction des Affaires juridiques

· Partenaires extérieurs : ASP, Services de l’Etat, Régions de France

Lieu de travail : Rennes -site Atalante

Horaires et temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes,…) : Déplacements sur le territoire régional - Déplacements très occasionnels sur le territoire national (Paris notamment)

Dotation particulière :

Équipement de protection individuelle : ☒ OUI ☐ NON

Nom et coordonnées de la personne à contacter pour renseigner sur le poste : Rachel LABRUNIE – Cheffe du SFEADER -rachel.labrunie@bretagne.bzh - 06 13 81 52 92

Compétences recherchées

Savoirs et savoir-faire

- Connaître les méthodes et technique de contrôle, adopter une posture de contrôleur

- Avoir des connaissances juridiques liées aux contrôles

- Maîtriser la comptabilité (comptabilité agricole, des entreprises (notamment agro-alimentaires), des associations et comptabilité publique)

- Avoir des connaissances du domaine agricole et agro-alimentaire, des enjeux de l'agriculture et du développement rural

- Savoir rédiger

- Posséder le sens de l'organisation et de la méthode

- Avoir une organisation méthodique du travail et de la gestion du temps

- Connaître les outils bureautiques

- Être capable de s’adapter aux logiciels de gestion de son domaine d’activité : systèmes d’information AIDEN et OMEGA, QGIS, Géoportail

- Disponibilité et adaptabilité

La connaissance de la règlementation de la mise en œuvre des fonds européens, et en particulier du FEADER, est un plus.

Savoir être

- Avoir de bonnes qualités relationnelles et réelles aptitudes à la négociation, diplomate et pédagogue,

- Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d'un travail d'équipe

- Être rigoureux

- Être discret et respecter la confidentialité des informations

- Être autonome dans le cadre des responsabilités confiées

Pourquoi nous rejoindre

Vous avez envie d’exercer au cœur d’un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique qu’accessible, et doté d’une vie culturelle riche
Vous êtes attaché.e au service public et sensible aux enjeux d’avenir portés par la Région Bretagne (engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, attention portée aux ressources, développement économique, innovation, préservation et valorisation du patrimoine…)
Vous avez envie d’évoluer au sein d’équipes pluridisciplinaires investies et soucieuses de la qualité de vie au travail
Vous partagez nos valeurs (égalité femmes hommes, politique de maintien en emploi de personnes en situation de handicap, temps forts visant à accueillir les nouveaux.velles collaborateurs.trices et renforcer un sentiment d’appartenance…)
Vous êtes attentif.ve aux possibilités d’évolution professionnelle (mobilité interne favorisée, soutien à la montée en compétences, niveau de rémunération au plus près du marché du travail…)
Vous souhaitez travailler dans un cadre de vie permettant de concilier de manière équilibrée vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail si le métier le permet, équipements professionnels adaptés…)
Et plus encore : accès à la formation, chèques vacances et culture, tickets restaurants, participation au transport, association sportive interne, ...