CHARGÉ.E DE MISSION DÉCLARATIONS D'AIDES D'ETAT

Au sein du Pôle de direction générale Ressources, la Direction des affaires juridiques et de l’achat comprend une direction déléguée, deux services et un pôle : 

le Service des affaires juridiques, qui conseille l’ensemble des services afin de sécuriser juridiquement les actes qu’ils produisent, suit les contentieux intentés contre/par la Région Bretagne, assume par l’intermédiaire de certains de ses agents des missions indépendantes de conformité (déontologie des agents, protection des données personnelles, accès aux documents administratifs) et produit de la veille juridique ainsi que de la formation interne ;
la Direction déléguée aux achats, qui élabore et pilote la mise en œuvre du Schéma des achats socialement et écologiquement responsables, promoteur de la performance économique, sociale et environnementale des achats régionaux, et assure la passation des marchés publics pour un certain nombre de directions ; 
le Service des assemblées, en charge de l’organisation des assemblées délibérantes (sessions du Conseil régional et commissions permanentes), en lien avec la Direction Générale et le Cabinet du Président ; 
le Pôle des archives, qui procède à la collecte, au classement, à la conservation et à la mise à disposition des publics interne et externe de l’ensemble des documents nés du fonctionnement de la collectivité.

L’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales confère aux régions la compétence de définir les régimes d’aides et d’en décider l’octroi aux entreprises sur son territoire, hors exceptions ciblées. Ces aides peuvent par exemple revêtir la forme de subventions, de prêts bonifiés, d’avances remboursables, etc. A ce titre, elle doit respecter le droit européen de la concurrence et en particulier le droit des aides d’Etat, pensé pour concilier intervention publique et préservation d’une concurrence non faussée entre les Etats membres de l’Union européenne. 

Le poste proposé matérialise une nouvelle organisation au sein de la collectivité afin de mieux répondre au besoin transverse de collecte et de restitution de données relatives aux aides accordées aux entreprises assujetties à la réglementation des aides d’Etat. ● Sa raison d’être découle principalement de la nécessité croissante de sécuriser la procédure d’attribution d’aides aux entreprises au regard du droit des aides d’Etat, qui impose, à des fins de préservation du marché intérieur, de transparence et d’évaluation, la déclaration de certaines de ces aides, sous délais impératifs. Les aides concernées sont : 

les aides exemptées les plus élevées, à publier sur le « Transparency Award Module »,
les aides les plus modestes, à publier sur la plateforme développée par l’Etat pour les aides de minimis (décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis). 
Les directions et services de la collectivité demeurent responsables de saisir les aides qu’ils octroient dans les outils, mais un administrateur doit être désigné pour chaque plateforme, de manière à pouvoir accorder les droits d’accès, à aider les services dans leurs saisies et à apporter un support de premier niveau en cas de difficulté, en faisant le lien avec les services de l’Etat.

● Cette réglementation requiert également, en application de l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales, la production d’un rapport annuel transmis à l’Etat et donnant lieu à débat devant le conseil régional, relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport présente les aides mises en œuvre et en évalue les conséquences économiques et sociales.

● Enfin, la Commission européenne peut solliciter les Etats membres pour des évaluations « ex post » de régimes d’aides, qui exigent des remontées ciblées de données sur les aides octroyées sur le fondement desdits régimes. 

L’appui aux directions et services se fera de concert, en tant que de besoin, avec les juristes du service des affaires juridiques mobilisés sur ce sujet des aides d’Etat et de l’adossement des aides régionales aux régimes applicables. 

Le/la chargé.e de mission Déclarations d’aides d’Etat contribuera ainsi à une mission de conformité, en interaction constante avec les services de la collectivité, les autres collectivités et groupements bretons et les services de l’Etat en région et ministériels, ainsi qu’avec les groupes de travail pilotés par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et Régions de France. 

Le caractère nouveau de cette fonction transversale, à impact significatif sur l’organisation de la collectivité, dans le cadre du renforcement des processus de suivi, de gestion et de maîtrise de ses risques juridico-financiers (les aides d’Etat imposant en effet, outre des obligations de transparence utiles au pilotage par la donnée, un prisme d’analyse intéressant à ces égards, en termes d’effet levier des aides publiques, d’adéquation du niveau des soutiens apportés par rapport au strict nécessaire à ce que les projets voient le jour ou réussissent), ainsi que le besoin d’en affiner et affermir les contours fonctionnels, justifient le recours à un contrat de projet.