CONSEILLER·ÈRE JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE_3295

Référence : 202502-3295-3544
Type de contrat : Permanent
Grade : Attaché ; Ingénieur

Contexte

MISSION ET RAISON D’ETRE DU POSTE

La Direction des affaires juridiques et de la commande publique est une direction composant la direction générale adjointe Ressources (finances-budget, juridique, RH, systèmes d’information, immobilier, moyens généraux).

La DAJCP est organisée en quatre services :

• Le Service des Assemblées (SA) en charge de l’organisation des assemblées délibérantes (commissions permanentes et sessions du Conseil régional) en lien avec la direction générale et le cabinet du Président.

• Le Service Politique d’Achat (SPA) a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d’achat fixant l’intégration d’objectifs responsables (responsabilité sociétale et transitions), avec le souci de faire de la fonction achat un levier d’efficience économique. Il accompagne les acheteurs et les prescripteurs à l’utilisation des techniques d’achat et à l’intégration des objectifs du schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsables, et contribue par l’animation de réseaux au rapprochement de l’offre et de la demande. Il mesure la performance de la politique d’achat au regard des indicateurs définis dans le SPASER. Enfin, le SPA comprend un pôle dédié à la centrale d’achat régionale, Breizh Achats.

• Le Service des Archives (SARC) en charge de collecter, classer, conserver et mettre à la disposition des publics interne et externe nés du fonctionnement de la collectivité et de conseiller les services sur les aspects juridiques et fonctionnels pour la gestion de leurs propres documents.

• Le Service Juridique et Commande Publique (SJCP) assure auprès de l’ensemble des services, des missions de conseil et d’assistance juridiques, y compris dans le champ de la commande publique (marchés publics, concessions). Il défend les intérêts de la collectivité dans les précontentieux, contentieux et transactions. Il publie à échéance régulière une veille juridique à destination de l’ensemble des services, et dispense à titre préventif des formations en interne. Le SJCP propose par ailleurs à certaines directions considérées comme peu ou moyennement acheteuses, un accompagnement renforcé en gérant le montage des contrats et la procédure de passation, au moyen d’une cellule dédiée*. Il assure en outre le pilotage et l’organisation des instances de commande publique (CAO, CDSP, JURYS et CCSPL).

Missions

ACTIVITES DU POSTE

Au sein de la DAJCP, le.la Conseiller.ère juridique assurera les missions suivantes au sein du SJCP :

· Mission générale, telle que détaillée ci-après :

- Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en œuvre des politiques régionales,

- Assurer la diffusion de l’information juridique auprès des services et des élus de la collectivité, le cas échéant au moyen d’actions de formation ou de sensibilisation,

- Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la Région, en lien avec les services et, le cas échéant, avec les conseils de la collectivité.

· Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets :

- Analyse, rédaction et sécurisation des projets d’actes (conventions, arrêtés, statuts…),

- Etude de faisabilité juridique d’opérations nouvelles, consultations juridiques, proposition d’alternatives permettant la maîtrise optimale des risques…,

- Diagnostic sur les risques juridiques récurrents, proposition de doctrines internes.

· Diffuser l’information juridique :

- Suivi et analyse de l’actualité normative et jurisprudentielle,

- Mise à jour de l’espace juridique sur l’intranet de la collectivité,

- Élaboration d’outils pédagogiques : rédaction de fiches, guides…

- Actions de formation internes.

· Gérer les précontentieux et contentieux :

- Gestion des précontentieux : préfiguration des risques, recherche de mode alternatif de règlement des conflits (rédaction de transactions), réponses sécurisées aux recours gracieux,

- Gestion et suivi des procédures contentieuses engagées par la collectivité ou intentées contre elle devant les juridictions administratives et judiciaires (y compris des procédures d’urgence) : choix d’une stratégie et recherche de la gestion optimale de la contestation, rédaction de mémoires devant la juridiction administrative et des correspondances ayant trait aux contentieux, suivi des relations avec les avocats, mise à jour des tableaux contentieux.

· Mission spécifique : contribuer à la bonne application du cadre normatif applicable aux interventions économiques de la collectivité, en particulier en accompagnant, sur le volet juridique, la mise en œuvre du droit européen des aides d’Etat.

RELATIONS HIERARCHIQUES

· L’agent dépend directement de (n + 1) : Chef du Service juridique et commande publique

· L’agent encadre directement (n-1) : 0 agents

RELATIONS FONCTIONNELLES

· Au sein de la Direction : Le Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, le Service Assemblées.

· Au sein de la collectivité : Toutes les directions.

· Partenaires extérieurs :

o Prestataires extérieurs

o Réseaux professionnels et groupes de travail pilotés par Régions de France ou l’État

Lieu de travail : site de Rennes - Patton

Horaires et temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Compétences recherchées

COMPETENCES REQUISES

· Formation de niveau Bac + 5 en droit public ;

· Une bonne connaissance ou a minima une appétence particulières pour le droit de l’Union européenne et le droit public économique seraient un plus (en particulier, droit des aides d’Etat) ;

· Connaissance du fonctionnement et/ou de l’organisation d’une collectivité ;

· Qualités affirmées d’analyse et de rédaction ;

· Rigueur et méthodologie, pédagogie, discrétion, réactivité, sens de l’adaptation ;

· Goût du travail en équipe et de la transversalité ;

· Pédagogie auprès des services, appétence pour la conduite du changement.