CHARGÉ·E DE MISSION CONTRÔLES APPROFONDIS FSE_639

ACTIVITES DU POSTE

   1.     Missions principales régulières : 

1.1.   Contrôler sur place les actions éligibles au FSE+

-          Élaborer et actualiser le « Guide de procédure annuelle des Vérification Sur Place (VSP) » ;

-          Élaborer un plan annuel de visites sur place (VSP) conformément à la règlementation européenne en vigueur ; 

-          Réaliser des visites sur place (VSP) chez les opérateurs en charge des dispositifs de formation, dans le but de contrôler :   

o   la réalité des actions mises en œuvre à la demande de la Région Bretagne ;

o   la conformité des prestations vis-à-vis des cahiers des charges (objet, cible des publics aidés, lieux des actions, matériels mobilisés, sous-traitance, facturations, publicité européenne, etc…) ;

o   leur conformité vis-à-vis des règlementations nationales et des règlementations de l’Union européenne ; 

-          Informer et accompagner les opérateurs en charge des dispositifs de formation dans la compréhension des anomalies repérées, en faisant preuve de pédagogie et de diplomatie et en donnant le sens ;

-          Etablir les rapports de contrôles et les correspondances découlant des visites sur place ;

-          Réaliser un outil d’analyse des résultats et des risques, recommander les actions d’amélioration continue et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;

-          Établir et maintenir un système d’échange avec les responsables de dispositif et les gestionnaires de la Direction du Développement de la Formation et des Compétences (DDFC), dans un esprit partenarial.

1.2.   Être en charge des dossiers audités (principalement par l’ANAFE, la Commission européenne, la Cour des Comptes européenne) et assurer la gestion administrative et technique des procédures d’audit 

-          Préparer les dossiers contrôlés (contrôles d’opérations, contrôles de procédures, etc …) et les mettre à disposition des auditeurs ;

-          Renseigner les auditeurs/contrôleurs (sur les procédures, les outils internes, les points techniques, les pièces, etc…) et répondre à leurs rapports provisoires en analysant les sujets et en mobilisant les ressources nécessaires (techniques, juridiques, financières, …) ;

-          Assurer le suivi des dossiers contrôlés, les classer et les archiver ;

-          Établir et renseigner des tableaux de bord de suivi des contrôles (Instances d’audits, calendrier, rendus-comptes, indus, retraits de dépenses, etc.) afin de recommander les éventuelles améliorations pertinentes ;

-          Participer à la rédaction du rapport annuel des contrôles ;

-          Participer aux réunions d’échanges avec les auditeurs.

1.3.   Assurer la veille juridique en lien avec les contrôles FSE+

2.     Missions transversales ou occasionnelles : 

-          Participer aux travaux de programmation, d’instruction et de clôture des programmes opérationnels ;

-          Prendre part aux réunions nationales et européennes en lien avec les missions : réunions internes, réunions externes (Régions de France, ANAFE, Commission européenne, …)

-          Contribuer à la préparation des Comités de Suivi et y participer : 

-          Contribuer aux projets du Service et de la Direction ; 

-          Participer aux activités du service selon les besoins

RELATIONS HIERARCHIQUES

·       L’agent dépend directement de (n + 1) : Chef-fe du service Autorité de Gestion FSE

RELATIONS FONCTIONNELLES

·       Au sein de la Direction : Secrétariat de la Direction, Service SCOFE, Service SFEDER, 

·       Au sein de la Collectivité : DDFC (direction du Développement des formations et des compétences), DNSI, DAJCP

·       Partenaires extérieurs : ANAFE, Organismes de formation, Commission européenne

 
Lieu de travail : Rennes site Atalante
 

Horaires et temps de travail :  temps complet

Métier éligible au télétravail                 ☒ Oui