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INTRUCTEUR.TRICE DE DOSSIERS EUROPÉENS FSE+

Référence : 202508-3498-3867
Type de contrat : Permanent
Grade : Rédacteur ; Rédacteur principal de 1ère classe ; Rédacteur principal de 2ème classe

Contexte

MISSION ET RAISON D’ETRE DU POSTE :

La Région Bretagne est désignée autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, du FEADER, de l'enveloppe régionale du FSE/FSE+ pour la période 2021-2027. Elle est également autorité de gestion délégué du FEAMPA. Les missions qui relèvent de l'autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en œuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des Affaires Européennes et Internationales.

Le FSE+ fait partie des fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les régions de l’Union européenne et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires.

Il a pour objectif d’aider les États membres à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.

Le Fonds Social Européen (FSE+) contribue activement au financement d’actions de formation dédiées aux publics demandeurs d’emploi, en particulier pour les personnes les plus éloignées de l’emploi qui sont en recherche d’emploi. Les actions cofinancées par le FSE+ ont pour objectifs de lutter contre l’exclusion et de permettre aux personnes en recherche d’emploi de se qualifier pour trouver un emploi durable. Elles sont principalement mises en œuvre par voie de marchés publics.

La gestion des crédits européens FSE+ confiés à la Région Bretagne nécessite un suivi particulier des dossiers financés. Ces crédits sont gérés par le Conseil Régional de Bretagne en qualité d’Autorité de Gestion.

Le service « autorité de gestion du FSE » est chargé de conduire,

Dans un cadre partenarial, l’animation, la programmation, la gestion financière du programme communautaire et le suivi des actions cofinancées par le FSE+.
L’instruction des demandes d’aides et la certification des dépenses éligibles afin de s’assurer de leur conformité avant de les déclarer à l’Union Européenne dans les délais impartis.

Aussi, dans le cadre de ses missions, le Service :

met en place un système de pilotage administratif et financier du programme,
s’assure de la conformité règlementaire des dépenses déclarées à l’Union Européenne,
traite les données des actions cofinancées, selon des procédures et des circuits spécifiques,
produit les indicateurs de suivi et prépare les reportings d’évaluation,
contrôle sur place la bonne application des opérations et des règlementations,
participe, analyse et élabore les réponses suite aux rapports d’audits et aux contrôles,
archive les données,
conformément aux exigences règlementaires nationales et européennes et dans le respect des délais.

Le.la instructeur.trice des dossiers européens FSE+ est placé.e sous la hiérarchie du.de la chef.fe de service SFSE, et s’articule au quotidien avec la coordinatrice administrative et financière qui assure l’interface avec les différents interlocuteurs du service.

Il.elle a pour missions :

d’instruire les opérations éligibles au FSE+. Il.elle analyse avec attention et rigueur l’ensemble des éléments d’un dossier afin de définir les dépenses éligibles au FSE+ et de calculer les subventions. Il.elle réalise notamment dans ce cadre la Certification de Service Fait (CSF) des opérations achevées qui est une étape majeure dans le processus de traitement d’un dossier.
Les travaux de certification permettent en effet de garantir la fiabilité des dépenses remontées à la Commission européenne (éligibilité des actions, respect des temporalités, contrôle des attendus, …) dans le respect des procédures administratives, des règlementations, des délais impartis, … et des règles de confidentialité.

Ils ont pour effet de déclencher le versement du fonds FSE+ par la Commission européenne.

de contribuer à adapter et à optimiser les Téléservices du système d’information AIDEN en fonction des différentes opérations, règlementations et process d’instruction.
d’assurer la continuité de service public sur la mission de supervision des opérations, avec la coordinatrice administrative et financière en charge.

Missions

Missions principales :

Instruire les dossiers des programmations : Instruire les différentes demandes et vérifier notamment le service fait sur pièces des opérations cofinancées par le FSE+, en appui sur les procédures et les documents types et dans le respect des délais, notamment :
Assurer le contrôle de cohérence : vérifier la complétude des dossiers et relancer si besoin pour obtenir les pièces manquantes,
Effectuer le contrôle sur pièces du service fait (CSF) : Analyser et contrôler l’ensemble des pièces d’un dossier au regard des critères définis
Formaliser et enregistrer les résultats du contrôle de service fait (CSF) sur pièces dans les supports dédiés : feuilles de calcul, rapports, … selon les procédures en vigueur,
Instruire les données quantitatives liées aux actions éligibles : indicateurs de réalisation et de résultats,
Saisir dans le système d’information dédié (dénommé AIDEN) l’ensemble des informations résultant des instructions et des contrôles de service fait FSE+ (dates d’événements, dépenses, ressources, CSF),
Saisir les anomalies dans le « tableau de suivi des irrégularités »,
Transmettre les résultats du contrôle de service fait au bénéficiaire FSE+ selon les procédures en vigueur,
Classer au fil de l’eau les résultats dans les différents supports dédiés,
Contribuer au solde des programmations : classer et archiver.
Contribuer aux évolutions des paramétrages des Téléservices du système d’information AIDEN afin de les adapter aux nouvelles opérations, nouveaux besoins et règlementations.
Renseigner au fil de l’eau les tableaux de bord de suivi de l’activité.
Utiliser les différents logiciels métiers (AIDEN, HELIOS, PARCOURS Web, GRAND ANGLE …) et outils bureautiques (en particulier et quotidiennement Excel).
Partager et coopérer avec l’équipe pour harmoniser les instructions et les procédures.

Missions occasionnelles :

Assurer la continuité de service public avec la coordinatrice administrative et financière en charge de la supervision des opérations.

Missions transversales :

Participer aux réunions de Service, de Direction, journées fonds européens, Séminaires, etc.,
Participer aux travaux de programmation et d’instruction des programmes opérationnels (contribution à la réalisation de documents types, tableurs etc.),
Contribuer à la vie et aux projets du Service/de la Direction : contribuer au système d’information, réaliser des documents types, tableurs, travailler en équipe, etc.,
Participer aux travaux ad hoc, selon les besoins,
Participer à l’accueil téléphonique du service, frapper des courriers, notes, tableaux, classement, documentation, photocopie, …,
Participer aux travaux de programmation,
Préparer divers documents, courriers, notes, tableaux, etc.,
Au cas par cas, selon les besoins du Service,
Archivage des dossiers.

RELATIONS HIERARCHIQUES

L’agent dépend directement de (n + 1) : Cheffe de service Autorité de gestion du FSE
L’agent encadre directement (n-1) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

Au sein de la Direction : Service coordination transversale plurifonds (SCOFE), Secrétariat, Service FEDER,
Au sein de la collectivité : Direction du développement des formations et des compétences (DDFC), Direction de l’audit (DA), Direction du numérique et des systèmes d’information (DNSI),
Partenaires extérieurs :

Lieu de travail : site de Rennes - Atalante

Horaires et temps de travail : Temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes, …) : non

Dotation particulière : non

Equipement de protection individuelle : ☐ OUI ☒ NON

Compétences recherchées

Compétences techniques :

Être capable de raisonner et d’analyser,
Posséder le sens de l’organisation et de la méthode et de la rigueur,
Savoir rendre-compte,
Maitriser les logiciels de gestion des dossiers et les logiciels de gestion financière (notamment AIDEN…),
Connaitre les outils bureautiques (très bonne maîtrise d’Excel demandée),
Avoir une forte expérience en matière de gestion administrative (expérience souhaitée en gestion financière),
Connaitre ou avoir une expérience en gestion de fonds européens (souhaité),
Connaitre ou avoir une expérience en matière de gestion de marchés publics (souhaité),
Bonne maîtrise des techniques de classement.

Qualités :

Être loyal,
Avoir un esprit logique, rigoureux et ordonné,
Avoir un état d’esprit positif et constructif,
Être doté de patience,
Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail d’équipe,
Avoir un bon relationnel,
Savoir respecter les délais,
Être discret et respecter la confidentialité des informations,
Intérêt pour les questions européennes.

Autres informations

- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Non