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INSTRUCTEUR-TRICE DES RECETTES DOMANIALES ET DU FONCIER (4052)

Référence : 202603-4052-4422
Type de contrat : Permanent
Grade : Rédacteur ; Rédacteur principal de 1ère classe ; Rédacteur principal de 2ème classe

Contexte

La Direction des canaux de Bretagne a en charge l'exploitation, l'entretien et la mise en valeur des principales voies navigables bretonnes : Vilaine, Canal d’Ille et Rance, Blavet et Canal de Nantes à Brest.

Composée de 4 services (le service infrastructure et ouvrages, le service valorisation touristique et développement durable et 2 services territorialisés), elle regroupe un effectif de près de 210 agents, pour la plupart répartis sur le linéaire des cours d'eau concernés.

Le domaine concerné constitue à la fois un patrimoine historique considérable et un atout pour le développement touristique breton.

Le service « valorisation touristique et développement durable » (SEVAD) assure la valorisation des usages nautiques et terrestres en veillant à l'adéquation entre les services offerts et les services attendus. Il est chargé d’innover et de rechercher de nouveaux usages conformes à l'affectation domaniale, de recueillir et faciliter leur installation notamment au moyen d'appels à projets. Il administre les informations géographiques et les outils web d'information des usagers. Il a en outre en charge la gestion domaniale pour laquelle il propose une stratégie globale. Les instructeurs des demandes d'occupation du domaine lui sont rattachés et il dispose de correspondants de terrain dans les Subdivisions.

Le SEVAD assure le contact direct avec les usagers. Il a en charge la mise à disposition et l’actualisation des informations pratiques sur les modalités de navigation, de stationnement, de passage des écluses.

Le SEVAD assure la gestion du domaine public fluvial.

Il propose une stratégie de gestion du domaine et la modernisation des outils de cette gestion.

Le SEVAD assure également la gestion des problématiques foncières, issues principalement des différents transferts. Il gère ainsi les régularisations foncières intra collectivités, les acquisitions de terrains et la cession de biens immobiliers appartenant au DPF.

Enfin, le service assure la perception et l’optimisation des recettes d’occupation du domaine public fluviale par le biais des redevances d’occupation terrestre ou nautiques et de prélèvements hydrauliques.

Missions

Sous l’autorité de la Cheffe du service, les principales missions de l’instructeur-trice chargé-e des redevances et des dossiers fonciers sont les suivantes :

Gérer et optimiser les recettes domaniales

- Réaliser des études et propositions de créations et d’optimisation des recettes liées au DPF (occupation terrestre, nautique, prélèvements, échanges avec d’autres gestionnaires de canaux VNF, départements de l’Ouest...)

- Établir des listes des assujettis et calcul des redevances

- Assurer l’indexation annuelle et/ou révision des tarifs

- Calculer des engagements recettes sur GDA (Grand-Angle, système d’information financier)

Gérer et optimiser les dépenses domaniales

- Rationaliser les dépenses de taxes foncières et taxes d’habitations

- Suivre l'exécution administrative et financière des actes (frais de géomètre, de rédaction des actes, huissiers…)

- Assurer le suivi des biens immobiliers du domaine sous le portail « Gérer mes biens immobiliers ».

Préparer, rédiger et suivre des actes de gestion foncière

- Assurer une veille foncière en lien avec les projets de la direction

- Préparer et suivre des actes administratifs d’acquisition ou cession foncière (bornage, enquête publique, déclassement de biens) et mise en œuvre des procédures préalables (consultation France Domaine, rapport à la commission permanente)

- Suivre l’exécution des acquisitions ou cessions foncières (actes notariaux, inscriptions aux hypothèques)

- Fixer et s’assurer du respect d’un cadre de gestion et de valorisation du foncier

- Rédiger des actes administratifs (conventions de superpositions de gestion et d’affectation, convention d’occupation temporaire)

RELATIONS HIERARCHIQUES

· L’agent dépend directement de (n + 1) : Cheffe du service valorisation touristique et développement durable

· L’agent encadre directement (n-1) : sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

- Au sein de la Direction des canaux de Bretagne :

• Chefs de subdivision, chefs de centre, éclusiers

• Service Infrastructure et ouvrages

• Cheffe du pôle administrative et financier

- Au sein de la collectivité :

• La Direction de l’immobilier ;

• La Direction des affaires juridique et commande publique ;

• La Direction des ressources humaines

• La Direction des finances et de l’évaluation

- Partenaires extérieurs :

• Assujettis aux redevances domaniales (plaisanciers, entreprises, producteur d’eau potable, agriculteurs...)

• Géomètres

• Notaires

Lieu de travail : Cesson-Sévigné – Site Atalante

Horaires et temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail

Nom et coordonnées de la personne à contacter pour renseigner sur le poste : Véronique VERON, cheffe du service valorisation touristique et développement durable

Compétences recherchées

Savoir et savoir-faire :

- Connaître l'environnement administratif, budgétaire, fiscal et juridique des collectivités territoriales

- Connaître les principes et la réglementation relatifs à la gestion du domaine public fluvial

- Maîtriser les outils bureautiques.

- Avoir des connaissances du logiciel Grand Angle (recettes)

- Savoir rédiger des notes et des comptes-rendus (maîtriser les écrits administratifs)

- Être concis et synthétique à l’oral et à l’écrit

- Être titulaire du permis B

Savoir être : :

- Être organisé et faire preuve de méthode

- Être rigoureux

- Être force de proposition

- Être discret et respecter la confidentialité des informations

- Avoir le sens du relationnel et de la qualité de service

Autres informations

- Dernier occupant du poste : Clara GOUDARD
- Groupe de fonction IFSE : GF10-Missions d'appui fonctionnel et technique
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Non